Le statut d’assimilé salarié

Les professions libérales relèvent en principe du régime des travailleurs indépendants. Cependant, lorsqu’elles exercent en société, elles peuvent être affiliées au statut des assimilés salariés.

Au titre de son activité, un professionnel de santé libéral est toujours travailleur non salarié (TNS). Cependant, il peut être assimilé salarié au titre de la rémunération de son mandat social, dans le cas d’une SELASU, SELAS, SELAF. Dans ce cas, le professionnel de santé libéral est assimilé salarié pour cette rémunération uniquement.

Dès lors, les rémunérations perçues au titre de l’exercice de son mandat social sont soumises à des cotisations sociales relevant du régime général de la Sécurité sociale. Le professionnel de santé est donc soumis à une double affiliation puisque la rémunération de son activité libérale relève du régime TNS et celle de son mandat social du régime général de la Sécurité sociale.

Couverture sociale

Le dirigeant assimilé-salarié ne dispose pas de contrat de travail mais est lié à la société par un mandat social.
Il bénéficie de la même protection sociale que les salariés (ex : possibilité de bénéficier d’indemnités journalières en cas d’accident de travail) à l’exception de l’assurance chômage pour laquelle il ne cotise pas.
Pour bénéficier de l’assurance chômage, le dirigeant peut cumuler son mandat avec un contrat de travail au sein de cette même société. Ce cumul n’est possible que sous conditions et en présence d’un véritable lien de subordination. Ses missions de dirigeant doivent également être distinctes des missions qui lui sont confiées par le biais de ce contrat de travail.

C’est Pôle emploi qui décide de l’affiliation ou non du dirigeant à l’assurance chômage, que ce soit pour un contrat de travail (en cas de cumul) ou pour son mandat social.

Les cotisations à payer

Le professionnel de santé libéral paie des charges sociales sur sa rémunération de gérance ou sur les dividendes (bénéfices) de la SEL. Elles représentent en moyenne 62% de la rémunération brute.

Dans le cas de la rémunération de gérance : elle est soumise à l’impôt sur le revenu après déduction des cotisations sociales et de 10 % pour "frais professionnels", comme pour les salariés.

Dans le cas de dividendes, ils sont soumis :

aux cotisations et contributions sociales pour la part supérieure aux 10 % du capital social apporté par le gérant majoritaire, des primes d’émission et des apports en compte courant d’associé (moyenne sur l’année apportée par le gérant) ;
aux prélèvements sociaux (CSG+CRDS soit 17,2%) pour la part inférieure aux 10 % non soumise à cotisations et contributions ;
à l’impôt sur le revenu sur la totalité des dividendes (soit 12,8%, soit barème progressif de l’IR après abattement de 40 % sous certaines conditions).

NB : Il est recommandé d’aborder ces questions techniques avec l’aide d’un expert-comptable pour faire les choix adaptés.

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