- La Déclaration Unique d’Embauche se fait en ligne sur urssaf.fr au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche. Elle permet de garantir les droits du salarié auprès des organismes sociaux. Elle garantit aussi son suivi médical par un service de santé au travail.
Le statut d’employeur
Recruter une secrétaire médicale, gérer le départ à la retraite d’un salarié… La gestion du personnel d’un cabinet médical pose de nombreuses questions juridiques et nécessite d’effectuer certaines formalités. Dans ce cadre, les obligations seront les mêmes que pour tout employeur.
Embauche d'un salarié : quelles sont les démarches ?
- Un registre unique du personnel : dès l’embauche du 1er salarié, vous devez tenir un registre unique du personnel avec les éléments relatifs à leur identité, leur emploi et leur qualification.
- Un suivi médical des salariés : en principe, dans les 3 mois suivant leur prise de poste, ils doivent bénéficier d’une visite d’information et de prévention réalisée par un professionnel de santé.
- Le contrat de travail (voir avec un expert-comptable ou une AGA).
- La feuille de paie (voir avec un expert-comptable ou une AGA).
- La Déclaration Sociale Nominative permet à l'employeur de déclarer et payer ses cotisations sociales via les données de l'entreprise.
- La Prévoyance : Dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets médicaux, une couverture prévoyance est obligatoire pour l’ensemble des salariés de la profession.
- Une couverture « frais de santé » collective : vous devez souscrire une couverture santé au profit de vos salariés et prendre en charge la moitié de son coût.
NB : La Convention nationale collective du personnel des cabinets médicaux régit les rapports entre les employeurs et les salariés travaillant dans les cabinets médicaux.
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