Les contrats incitatifs pour les chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sage-femmes et orthophonistes

Pour qui et pour quoi ?

Pour favoriser l’installation en zone sous-dotée ou très sous-dotée, des « contrats incitatifs » ont été mis en place avec la CPAM.

A quelles conditions ?

• Exercer dans une zone ayant besoin de la profession en question ;
• Exercer en groupe ou avoir recours régulier aux remplacements pour la continuité des soins ;

A qui s’adresser ?

A la CPAM du lieu département d’exercice.

Quels bénéfices ?

Une aide pour équiper son cabinet et la prise en charge de vos cotisations sociales pendant une durée déterminée.

Pour qui ?

Il s’agit d’une aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre).

Quels bénéfices ?

Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. L'exonération peut être totale ou partielle.
Sont concernées les assurances maladie et maternité, les prestations familiales, la retraite de base et l'invalidité-décès. Restent dues la CSG – CRDS, la contribution à la formation professionnelle (CFP), la contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS) ainsi que, sous certaines conditions, des cotisations de retraite complémentaire.

A quelles conditions ?

• L’exercice d’une profession non salariée ;
• La création ou la reprise d’une entreprise (individuelle ou en société) ;
• Vous devez avoir le contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise, quel que soit sa forme juridique et le statut du chef d’entreprise ;
• Vous ne devez pas avoir bénéficié de l’Acre depuis trois ans.

Quelle est la nature de l’aide ?

La nature de l'aide varie selon le montant de vos revenus d'activité :

• Si vos revenus sont inférieurs à 34 776 € (3/4 du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale – PASS), l’exonération est totale.
• Entre 34 776 € et 46 368 € (PASS), l'exonération est dégressive ;
• Au-delà du PASS (soit 46 368 € pour 2024), il n’y a pas d’exonération.