Les démarches à effectuer
avant de démarrer son activité

Souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle

La souscription à une assurance en RCP est obligatoire pour l'exercice en libéral. Elle doit être contractée avant même d'exercer car elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers au cours de son activité professionnelle.

Une attestation de souscription peut être réclamée lors de l'inscription à l'Ordre.

S'inscrire au tableau de l'Ordre

Cela permet au Conseil de l’Ordre :

• d’enregistrer votre diplôme ;
• de vous remettre une attestation d’inscription, sur laquelle vous trouverez votre numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé) et votre lieu d’exercice : cet identifiant vous est attribué pour toute la période d’exercice de votre activité, et ce, même si vous changez de mode d’exercice. Vous devez l’apposer sur les feuilles de soins et ordonnances ;
• de vous transmettre votre carte de professionnel de santé (CPS) ;
• de vous connecter à l’Espace Pro d’Ameli et de télétransmettre vos feuilles de soin.

S'enregistrer auprès de la CPAM et choisir son secteur

Une fois votre numéro ADELI ou RPPS reçu - qui permet d’identifier chaque professionnel de santé et lui donne le droit d’exercer- il faut enregistrer votre exercice libéral auprès de la CPAM.
Adressez-vous au service dédié aux relations avec les professionnels de santé de votre CPAM pour :

• vous inscrire au fichier national des professionnels de santé ;
• vous conventionner si vous le souhaitez ;
• recevoir des feuilles de soins pré-identifiées avec votre numéro ADELI ou RPPS ;
• vous inscrire en tant qu’assuré social auprès de l’Urssaf.

NB : Le numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé) remplace le numéro ADELI pour les pharmaciens, les médecins, les chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, pédicure-podologues et les sages-femmes.

S'inscrire à sa caisse de retraite

Vous devez vous affilier à une caisse de retraite spécifique à votre activité libérale. Le régime de base est souvent complété par des contrats de retraite complémentaire.
Par exemple, pour tout médecin inscrit à l'Ordre et exerçant en libéral - même à temps partiel, même s'il exerce par ailleurs une activité salariée, l'adhésion à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) est obligatoire.

S'immatriculer à l'Urssaf

• Depuis le 1er janvier 2023, les formalités d’immatriculation à effectuer lors de la création de votre activité doivent se faire auprès du guichet unique sur formalités.entreprises.gouv.fr
• Votre immatriculation à l’Urssaf donne lieu à l’attribution d’un numéro SIRET par l’Insee. Une fois réalisé, l’immatriculation est transmise à l’ensemble des organismes concernés (organismes sociaux, impôts...).

NB : Si vous exercez votre activité sous la forme d’une société, vous devez procéder à l’immatriculation de celle-ci auprès du greffe du tribunal de commerce

Ouvrir un compte bancaire

L'ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire sauf si votre CA > 10 000 € sur deux années successives ou si votre convention de compte ne vous autorise pas à réaliser des opérations bancaires pour les besoins de votre activité professionnelle.